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I. – A l’alinéa 2, rétablir l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction suivante :

« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux. Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31 juillet 2018, un rapport sur la mise en place d’un nouveau critère de définition du montant du prêt à taux zéro, à savoir le barème des taux immobiliers fixant la participation de l’État.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .

VI. Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêt, accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur première résidence principale. Le dispositif actuel couvre l’ensemble du territoire français, quelle que soit la zone géographique (A Bis, A, B1, B2 et C) et donne à chaque ménage à revenus modestes et intermédiaires l’opportunité d’accéder à la propriété.

Dans sa proposition actuelle, en recentrant le PTZ pour les logements neufs sur les zones A Bis, A et B1 et le PTZ pour les logements anciens sur les zones B2 et C, le gouvernement prive une partie des ménages français du dispositif et accentue la fracture territoriale entre les zones rurales et les zones urbaines. Le vendredi 6 octobre, le Président de la République a annoncé que le PTZ serait prolongé dans les zones rurales, contrairement à ce qui était prévu dans la première mouture du plan logement, mais avec un montant du PTZ plafonné à 20 % du coût de l’opération, contre 40 % actuellement.

Il est donc proposé au gouvernement de maintenir en 2018 le dispositif actuel, et de réfléchir à la construction d’un nouveau dispositif à compter de 2019, ajoutant aux critères en place pour le calcul du prêt à taux zéro (revenus, composition du foyer, zone géographique, montant maximal du prêt) un barème de taux fixant la participation de l’État.

Aujourd’hui, l’État compense le manque à gagner des banques par un crédit d’impôt, celui-ci correspondant à la différence entre les mensualités du prêt tel qu’il aurait consenti hors PTZ – c’est-à-dire avec intérêt – et le prêt à 0 %. Ainsi, si les taux augmentent, l’enveloppe de financement du PTZ croit.

En ajoutant un barème de taux aux critères existants, le gouvernement s’assure une meilleure maitrise de son enveloppe budgétaire, tout en pérennisant le dispositif sur le long terme, sur l’ensemble du territoire, sans besoin de restreindre ou d’assouplir le dispositif suivant l’évolution des taux des crédits bancaires.