- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Code concerné : Code général des impôts
I. – À l’alinéa 1 de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la hausse des droits perçues au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Alors que la France entend s’engager sur la voie d’une agriculture raisonnée, respectueuse de l’environnement et de la santé des agriculteurs et consommateurs, la suppression des aides au maintien envoi un signale contradictoire aux producteurs. Dans ce contexte, la prolongation de l’aide au maintien jusqu’en 2019 favorise le développement de l’agriculture biologique tout en secondant le travail des agriculteurs. Il permet d’abord de garantir une visibilité étendue aux agriculteurs et de leur offrir la possibilité d’anticiper la fin des aides et sa répercussion éventuelle sur leurs revenus souvent très faibles.