- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Code concerné : Code général des impôts
Au dernier alinéa du B du III de l’article 1640 du code général des impôts, remplacer les mots :
« Hormis celles relatives à al taxe prévue à l’article 1530 »
Par les mots
« Les délibérations relatives à la taxe prévue à l’article 1529 et adoptées antérieurement par les communes peuvent être maintenues par ces dernières jusqu’au 31 décembre 2019.
La création des communes nouvelles connaît un vrai succès. Néanmoins, pour certaines d’entre elles l’harmonisation de la fiscalité locale nécessite un peu de temps.
Lorsque deux communes sur les trois que constituent la commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles mentionnée à l’article L 1529 du cgi, il est nécessaire d’établir un PLU afin d’étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas.
Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modeste dotés de moyens modestes demandent un délai supplémentaire pour achever l’harmonisation fiscale.
Il est donc proposé de maintenir jusqu’au 31 décembre 2019 la possibilité de percevoir ces taxes pour les communes qui en avaient ainsi délibéré.