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ART. 46N°II-CF387

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 novembre 2017

PLF POUR 2018 - (N° 235)

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-CF387

présenté par

Mme Lacroute

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ARTICLE 46

I. - Supprimer le Le 3°bis du I et le remplacer ainsi :

« 3°bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L.433 - 4 du code de la consommation ou par une attestation de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration, ou par une attestation produite par l'équipe technique de l'entreprise attestant des caractéristiques de sécurisation des données accompagné d'un dossier technique étayant ces qualités ;»

II - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Les assujettis encaissant des paiements d'une nature autres que des espèces, ou pour lesquels les montants totaux des paiements en espèces représentent dix pourcents ou moins de leur chiffre d'affaire, sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'application de cet article au monde du commerce de proximité est peut-être justifiée et sans grandes difficultés de mise en œuvre.

Mais pour ce qui est des TPE / PME du e-commerce cette loi met en danger des milliers de petites structures; sa mise en œuvre est impossible dans de nombreux cas et sans aucun contribution à la lutte contre la fraude à la TVA qu'elle est sensée combattre.

En effet, les entreprises du e-commerce utilisent très souvent des logiciels "open-sources" ou des logiciels "développés en interne" pour construire leurs sites de vente en ligne.

Or, conceptuellement ces outils ne sont pas certifiables de par le fait qu'ils permettent la modification du code informatique ("code source") par l'utilisateur du logiciel.

Ces logiciels de e-commerce n'ont rien à voir avec les "caisses enregistreuses" des petits commerçants de quartier, et une mise en conformité avec cette nouvelle obligation ne consiste pas en une simple mise à jour de logiciel.

Ainsi, pour une part importante des 134 000 TPE/PME du e-commerce qui réalisent  moins de 30 000€ de Chiffre d'Affaire l'illégalité sera la norme au 1 janvier 2018. Sachant que l'amende due dans ce cas est de 7 500€, renouvelable tous les 60 jours, cet article peut tuer les TPE/PME du e-commerce

En complément des adaptations suggérées par cet article 46 du PLF 2018 il convient d'apporter aussi l'adaptation suivante :

L'obligation de certification doit s'appliquer uniquement à des entreprises pour lesquelles le volume de Chiffre d'Affaire avec règlement « en espèces » dépasse un certain seuil, basé sur le chiffre d'affaire total de l'entreprise.