- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Code concerné : Code général des impôts
L’article 204 H du code général des impôts est modifié.
Au III. – 1.d), deuxième alinéa, après « au titre d’un contrat à durée déterminée » est inséré « ou d’un contrat de travail temporaire ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d’une durée limitée.
La loi de finances pour 2017 a pris en compte la situation des salariés en contrat à durée déterminée. En effet un dispositif particulier simplifie la gestion du prélèvement à la source pour les titulaires d'un CDD inférieur ou égal à 2 mois en prévoyant que les contribuables concernés par un salaire inférieur à 1,6 Smic, ne fassent pas immédiatement l’objet d’un prélèvement à la source.
Les titulaires d’un contrat d’intérim de moins de deux mois, dans l’attente du taux calculé et transmis par l’administration à leur employeur, se voient quant à eux appliquer la grille de « taux par défaut ». Or, celle-ci est calculée sur la base d’un revenu perçu par un célibataire de façon continue au cours d’une année. Ainsi, même s’ils ne sont pas in fine imposables, beaucoup d’intérimaires devront avancer un montant d’impôt inadapté à leur situation fiscale.
Les salariés intérimaires doivent donc avoir le même traitement que les salariés en CDD.