- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Santé
- Code concerné : Code général des impôts
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé :
« VII
« Aide médicale de l’État
« Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant sera fixé par décret ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Le Gouvernement a choisi de supprimer une disposition importante du dispositif de l’Aide médicale d’État (AME) lors de l’examen de la loi n° 2012 958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
L’instauration d’un droit annuel forfaitaire de 30 € conditionnant le bénéfice de l’AME pour les majeurs qui devait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. L’existence de ce droit de timbre par rapport à l’importance des crédits finançant l’AME en faisait une mesure équilibrée à la symbolique forte puisqu’il permettait d’éviter que des personnes en situation irrégulière soient seules dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale, alors même que cette dernière nécessite un effort national de solidarité.
Cette mesure avait pour vocation de renforcer la bonne gestion d’un dispositif, l’Aide Médicale d’État d’autant que ce dispositif connait une forte inflation de son coût.
Le coût de l’AME pour le budget de l’État est passé de 75 millions d’euros en 2000 à 923 millions aujourd’hui.
Par ailleurs, le dispositif connaît une croissance ininterrompue des bénéficiaires depuis sa création, 180 415 en décembre 2003 et 311 310 en décembre 2017 !
Il convient de faire participer les étrangers en situation illégale qui bénéficient gratuitement d’une couverture santé à 100 % au redressement des comptes publics.