Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF396

Déposé le vendredi 3 novembre 2017
Discuté
Non soutenu
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins343 000 0000
Protection maladie0343 000 000
TOTAUX343 000 000343 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement prévoit le transfert de 343 millions du programme 183, protection maladie.action 02 (Aide Médicale d'Etat) vers le programme 204 relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins action 11 (pilotage de la politique de santé publique) pour revenir aux montants attribués en 2010.

Il existe une inégalité entre les bénéficiaires de l’AME, pris en charge à 100 %, et les assurés aux revenus modestes du régime général.

Face au fort dynamisme des dépenses d’aide médicale de l’État depuis quelques années, et aux efforts demandés à l’ensemble de nos concitoyens pour assurer la pérennité de notre protection sociale, il est évident que la légitimité de l’aide médicale de l’État implique sa régulation.

Telle est la raison de cet amendement