- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
Guy Bricout
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Vincent Ledoux
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Olivier Becht
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Paul Christophe
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Yannick Favennec-Bécot
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Meyer Habib
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Sophie Auconie
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Laure de La Raudière
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Maurice Leroy
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Michel Zumkeller
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Napole Polutele
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Lise Magnier
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Philippe Gomès
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Philippe Dunoyer
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Stéphane Demilly
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI - Supprimer les alinéas 6, 10 et 20.
II - A l’alinéa 8 remplacer les mots « aux deuxième et troisième alinéas » par les mots « au deuxième alinéa ».
III.- Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à maintenir le PTZ neuf sur l'ensemble du territoire.