- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
L’article 44 est ainsi rédigé :
« I. – A la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 25 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
« II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. »
L’article 44 vise à supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires. La tranche additionnelle de 20% est imputée sur les très hauts salaires, notamment sur les gros revenus du secteur financier, soit les rémunérations supérieures à 152 279€ par an. Le principe est de favoriser l’implantation en France d’activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers en supprimant la dernière tranche de la taxe sur les salaires due notamment par des organismes financiers (banques, assurances) à la place de la TVA. La logique du Gouvernement est donc de baisser l’imposition sur les hauts cadres de la finance dans le but d’attirer ceux qui pourraient quitter le Royaume-Uni à cause du Brexit notamment. Il s’agit donc ni plus ni moins d’un cadeau fiscal de 100 millions d’euros au secteur financier auquel nous nous opposons fermement.
Cette taxation des employeurs, telle que prévue par l’article 231 du Code Général des impôts, doit donc être maintenue et renforcée. Une entreprise qui décide d’octroyer une rémunération supérieure à 8,5 fois le SMIC brut annuel à l’un de ses collaborateurs doit avoir les moyens de subvenir à une taxe à hauteur d'au moins 25%. Ainsi, nous proposons par cet amendement de renforcer cette taxe, plutôt que de la supprimer.