- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Code concerné : Code général des impôts
« I. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« 2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 000 € » et « 200 000 € » ;
II. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A, ».
« III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus l’année 2018. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le projet de loi de finances pour 2018 transforme l’ISF en un impôt sur la fortune immobilière. De fait, le dispositif d’ISF-PME disparaît.
Pour poursuivre l’incitation des particuliers à prendre des risques pour soutenir les PME et particulièrement nos start-ups et nos entreprises de croissance, il est proposé de renforcer la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR PME »).
L’amendement prévoit de faire passer la réduction d’impôt à 30 % (contre 18 % actuellement) dans la limite annuelle de 100 000 € (contre 50 000 € actuellement) pour les contribuables célibataires et 200 000 € (contre 100 000 € actuellement) pour les contribuables mariés.
Vecteur particulièrement efficace, il est restreint, non seulement par le montant limité des réductions, mais aussi parce qu’il est inclus dans le plafonnement général des avantages fiscaux au titre de l’IR. Par souci d’efficacité, l’amendement prévoit de sortir l’IR PME de ce plafonnement.
Cet amendement entend faire de l’IR-PME un « SEIS à la Française ». Dans le Seed Enterprise Investment Scheme britannique (SEIS), les plafonds et pourcentages sont plus haut à l’entrée, ce qui élargit la base d’investisseurs.