- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2018 ».
Les communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) bénéficient, pour le calcul du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), d’une pondération par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communauté d’agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1.
Plusieurs lois de finances ont d’abord maintenu ce dispositif avant de le remettre en cause à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2016. La loi 2017-262 permet de nouveau de revenir à la situation de 2016 et prévoit la remise d’un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2017 sur le niveau d’endettement de ces collectivités et sur l’opportunité de conserver, adapter ou supprimer ces dispositifs.
En l’attente d’un tel rapport, le présent amendement vise à proroger la situation actuelle d’un an, pour en attendre les conclusions avant de procéder à toute modification.