- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
I. - Le 6e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés quelques soient les conditions de localisation de ce logement » ;
II. - Le 10e et le 20e alinéa sont supprimés ;
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
IV. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Outil d’aide à l’accession, notamment pour les ménages les plus modestes, le PTZ sur les logements neufs permet aussi de soutenir la construction de logements. C’est un outil essentiel pour les primo-accédant, les jeunes couples et les classes moyennes pour pouvoir entrer dans un parcours résidentiel. Il permet également l’équilibre des opérations immobilières.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir les zones B2 et C dans le périmètre du PTZ pour l’acquisition de logements neufs. Cette extension dans les zones peu ou non tendues permettra d’attirer les acquéreurs notamment vers les villes moyennes et les bourg-centres.