- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Code concerné : Code général des impôts
Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;
2° Au premier alinéa du VI., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;
3° Au premier alinéa du VI ter., le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. - Le premier alinéa du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies O-A » ;
2° À la fin, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;
III. – Les I et II s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes ;
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La suppression de l’ISF, qui s’accompagne de celle du dispositif « ISF-PME », poursuit l’objectif d’encourager l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises françaises.
Afin d’inciter les ménages à investir les sommes ainsi libérées vers les PME françaises, le présent amendement vise à relever le taux de la réduction d’impôt à son niveau de 2011 de 18 % (45 % pour les souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité) ainsi qu’à placer ce dispositif sous le plafond de 18 000 € dont bénéficient d’autres dispositifs, alors même, qu’à sa création en 2008, le plafond du « Madelin » était fixé à 25 000 euros.