Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF529

Déposé le lundi 6 novembre 2017
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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