Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF546

Déposé le lundi 6 novembre 2017
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

Membre du groupe La République en Marche

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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