Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n°235, déposé le mercredi 27 septembre 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(jeudi 9 novembre 2017)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 48 900 000 | 0 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 48 900 000 |
TOTAUX | 48 900 000 | 48 900 000 |
SOLDE | 0 |
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement de la dotation politique de la ville prévue à l'action 01 du programme 119, dont le montant est fixé dans la loi à 150M€, à hauteur de ce montant en crédits de paiement contre 101,1M€ prévus dans le PLF 2018, en cohérence avec l'amendement qui transforme cette dotation budgétaire en dotation libre. En effet, avec cette réforme, l'intégralité de ces crédits ont vocation à être répartis. Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de paiement de l'action 01 du programme 122.