Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF589

Déposé le lundi 6 novembre 2017
Discuté
Non soutenu
Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Les articles 244 quater B, 49 septies F à 49 septies N de l’annexe 3, 199 ter B, 220 B du code général des impôts sont abrogés.

Exposé sommaire

La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d’attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l’extérieur de nos frontières.

Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’optimisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Inefficace et utilisé de manière abusive selon le rapport de la Cour des comptes en 2013, c’est la double peine pour les finances publiques.

Cet amendement propose donc de mettre fin à ce dispositif qui coûte chaque année plus de 5,5 milliards d’euros à l’État. Cela permettra d’augmenter le budget alloué à l’Enseignement Supérieur et la Recherche, comme prévu dans notre programme l’Avenir en Commun.