- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
I. Substituer à l’alinéa 25 l’alinéa suivant :
« 2° Les a et d du 1° et le 2° du I et le 4 du II sont abrogés. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise.
En France, les entreprises ayant un chiffre d’affaire de moins de 7 630 000 euros payent un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable.
En 2013, une PME est une entreprise qui a un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions.
Sans remettre en cause la nouvelle trajectoire de baisse de l’IS décidée par le Gouvernement et définie à l’article 41 du PLF 2018 (réduction progressive du taux normal d’IS à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises), cet amendement vise à maintenir la disposition votée à l’article 11 de la loi de finances pour 2017, qui doit s’appliquer au 1er janvier 2019, permettant à toutes les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 50 000 000 euros, et non plus de moins de 7 630 000 euros, de bénéficier d’un taux réduit d’IS de 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable. Le Gouvernement souhaite en effet abroger cette disposition par le biais de l’article 41 du PLF 2018.
Cet amendement a un coût évalué à 200 millions d’euros en année pleine.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf