- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
I – Supprimer les alinéas 4 à 9.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La mise en place de la réduction d’impôt « Pinel » a participé grandement à la relance de la production de logements neufs. Pour rappel, après des années de crise entre 2011 et 2015, le secteur de la construction de logements neufs a connu un rebond en 2016, qui s’est confirmé en 2017.
D’après le ministère de la cohésion des territoires, de septembre 2016 à septembre 2017, 499 500 logements ont été autorisés à la construction et 411 300 logements ont été mis en chantier, soit une augmentation respective de 15,2 % et 17,1 % par rapport au cumul des douze mois précédents.
D’après la Fédération des promoteurs immobiliers, grâce au dispositif « Pinel », les ventes de logements neufs à des investisseurs sont passées de 38 144 en 2014 à 66 280 en 2016, soit une hausse de 74 % en trois ans.
La fin du dispositif « Pinel » est brutale pour les zones B2 et C. Cet amendement propose de maintenir le dispositif actuellement en vigueur pour l’année 2018.