- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
I. - Après l’alinéa 20, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Modifier le V de l’article L 31‑10‑3 du CCH en ajoutant à la 1ere phrase, après les mots « par l’acquéreur » les mots « ou par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover visée à l’article L 262‑1 du CCH ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Pour faciliter la rénovation des centres villes et bourgs par une offre de rénovation plus organisée et de plus grande ampleur émanant de professionnels, l’ouverture du PTZ dans l’ancien à rénover aux ventes en l’état futur de rénovation (VEFR) serait particulièrement opportune.
Elle sécuriserait les particuliers et les inciterait à l’achat de logements avec une importante proportion de travaux dans la mesure où ces travaux seraient pris en main dans leur globalité par un professionnel et assortis d’une garantie d’achèvement.
A cet effet, une modification de l’article 40 visant à introduire un point E modifiant l’article L 31-10-3 V du CCH est proposée.