Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
(jeudi 9 novembre 2017)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 de l’article 47 vise à supprimer la loi n°82-939 du 4 novembre 1982. Cette loi permettait aux parlementaires en exercice de contribuer également à un fonds de solidarité de travailleurs privés d’emploi. Dans une logique d’exemplarité et d’attachement à la lutte contre le chômage sous toutes ses formes, il serait normal que députés et sénateurs puissent verser 1% de leurs salaires bruts à ce fonds de solidarité.