Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
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Exposé sommaire
Nouveau cadeau fiscal de 0,1 milliard d'euros, il n'y a pas lieu de supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Tel est le sens du présent amendement.