Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
(jeudi 9 novembre 2017)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2018 un rapport précisant par décile de revenu fiscal de référence par part le nombre de foyers fiscaux avant la hausse de la CSG et après la mise en œuvre de la hausse de la CSG ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Parlement d’obtenir une évaluation précise de l’impact de la hausse de la CSG prévue à cet article.