Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF684

Déposé le mardi 24 octobre 2017
Discuté
Rejeté
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Ian Boucard

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Pierre-Yves Bournazel

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Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Julien Dive

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Napole Polutele

Napole Polutele

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Stéphane Viry

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Jean-Luc Warsmann

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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 I. – Après le premier alinéa de l’article 244 quater F du code général des impôts, il inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l’entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l’article L. 3142‑16. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. Les paragraphes I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2019

Exposé sommaire

La France compte 8,5 millions d’aidants familiaux dont 4 millions exercent une activité professionnelle. L’aide quotidienne qu’ils apportent à leur proche âgé, handicapé ou malade, de façon régulière, et à titre non professionnel est indispensable pour notre pays : la valorisation économique de leur contribution est estimée à 7 milliards d’euros, une charge que la puissance publique, compte-tenu de notre contexte économique et financier, est incapable d’assumer.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement a posé les bases juridiques d’une définition des aidants et le code du travail prévoit des droits à des congés spécifiques (congé de proche aidant) et une organisation de travail adaptée pour les salariés aidants. Certaines entreprises vont plus loin et financent, pour leurs salariés aidants, des dispositifs d’accompagnement spécifiques : accompagnement des salariés dans leurs démarches administratives, plateforme d’assistance, d’écoute et de conseils, etc...

Cet amendement vise à inciter et soutenir les entreprises, indépendamment de leurs tailles, à développer des dispositifs d’accompagnement de leurs salariés aidants par une déduction fiscale des dépenses engagées à ce titre.