Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF702

Déposé le mercredi 8 novembre 2017
Discuté
Adopté
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« 31 décembre »

les mots :

« 1er septembre ».

Exposé sommaire

Le présent amendement avance de quatre mois la remise du rapport d'évaluation du dispositif du PTZ afin de permettre au Parlement de disposer de ces informations en vue de l'examen du projet de loi de finances.