Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(jeudi 9 novembre 2017)
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« financer »,
insérer les mots :
«, dans la limite de 90 millions d’euros, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la répartition des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour permettre le financement des contrats de ruralité, dans la limite de 90 millions d'euros.