- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Justice
Au premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ».
Cet amendement est la traduction législative de la proposition n° 109 du rapport d’information de Philippe Bas au Sénat. Il vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à la suite d’une décision de retrait de l’aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en confiant ce recouvrement au Trésor public.
En pratique, le retrait de l’aide juridictionnelle n’est que rarement ordonné - il représente environ 0,1 % du nombre d’admissions annuel - et, quand il l’est, les sommes ne sont recouvrées que dans 3 ou 4 % des cas.