Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Amendement parent : Amendement n°II-CF728
(jeudi 9 novembre 2017)
À la fin de l'alinéa, substituer au montant :
« 50 000 euros »,
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.
L'amendement II-CF728 propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros.
Ce sous-amendement propose une solution intermédiaire, en fixant le seuil à 100 000 euros.