Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF88

Déposé le jeudi 19 octobre 2017
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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