Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
(jeudi 9 novembre 2017)
À l’alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième »
Exposé sommaire
Il convient d’aligner les journées de carence des trois fonctions publiques au secteur du privé pour la prise en charge des congés de maladie, à savoir trois jours.