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I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les dysfonctionnements de la péréquation actuelle, les moyens de la renforcer, notamment en augmentant les fonds qui lui sont alloués et en modifiant les critères de répartition.

II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail constitué de représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants d’associations de contribuables et de syndicats, des représentants des collectivités territoriales suivantes : départements, communes.

La péréquation est un mécanisme fondamental pour redistribuer l’argent entre les collectivités et assurer la solidarité entre les territoires.

Trois constats problématiques : les mécanismes de péréquation ne sont pas au cœur des dotations aux collectivités territoriales accordées par le Gouvernement ; les collectivités les plus fragiles et la péréquation sont mécaniquement affectées par la baisse des dotations aux collectivités territoriales (ou tout du moins leur diminution relative si l’augmentation des fonds est inférieure à l’inflation).

Nous souhaitons qu’un état des lieux complet soit fait sur les moyens, les manques et les fonds nécessaires à investir pour faire réellement fonctionner les dispositifs de péréquation.