- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l’année civile 2019, à hauteur de 100 millions d’euros par an, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ;
2° Après le b du 2° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) De l’écart relatif entre le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou le revenu par habitant de la commune isolée, d’une part, et le revenu par habitant médian, d’autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement. »
Cet amendement prévoit un renforcement de la péréquation au niveau territorial, et donc de la redistribution financière entre collectivités.
A cet effet, à partir de 2019, nous proposons que le fond de péréquation des collectivités soit abondé d’une nouvelle recette extérieure (qui ne soit plus une seule redistribution du produit fiscal autonome des collectivités), tel que prévu par le (I) de cet amendement.
En outre, le (II) prévoit que d’autres critères soient pris en compte pour établir le caractère de collectivités bénéficiaires, à savoir la prise en compte non plus uniquement du revenu fiscal moyen des habitants, qui peut cacher de nombreuses inégalités, mais le revenu fiscal médian des habitants.