- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Code concerné : Code général des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
Les communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) bénéficient, pour le calcul du potentiel fiscal agrégé servant de base au calcul de la dotation d’intercommunalité et du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), d’une pondération par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communauté d’agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1.
L’article 112 de la loi de finances pour 2013, adoptée sur proposition du Gouvernement, a entendu maintenir et conforter ce mécanisme de calcul du potentiel fiscal en vigueur de longue date pour les syndicats d’agglomération nouvelle, en raison des charges spécifiques pesant sur ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes du fait des investissements et équipements publics qu’elles avaient dû et devaient continuer à réaliser pour l’accueil des populations nouvelles liées à la construction de logements et du niveau très élevé d’endettement qui en résulte.
L’article 157 de la loi de finances pour 2016, résultant également d’un amendement gouvernemental, a de nouveau confirmé et conforté ce mécanisme de pondération en permettant le maintien de cette disposition pour les six communautés d’agglomération issues de la transformation d’un SAN fusionnant avec d’autres EPCI pour les seules parties de leur territoire précédant bénéficiaires de cette pondération.
L’article 79 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative a remis en cause l’intégralité de ce dispositif au motif que l’article 157 précité aurait eu une portée beaucoup plus large que l’intention du législateur qui était de permettre à ces EPCI de continuer à bénéficier de ce système dérogatoire.
Il se trouve que la justification apportée à l’appui de cet amendement est en réalité inexacte. Le dispositif adopté par l’article 157 de la loi de finances pour 2016 ne fait que maintenir strictement le dispositif existant. Au surplus, l’amendement parlementaire à l’origine de cette nouvelle disposition législative a été adopté sans aucune simulation de son impact sur le calcul des dotations des EPCI concernés.
Les simulations réalisées depuis ont démontré que si les dispositions de l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 étaient maintenues, l’impact financier qui en résulterait pour les EPCI et communes concernés, essentiellement sur le FPIC, serait très déstabilisant. À titre d’exemple, la perte de ressources serait de 14,2 millions d’euros à l’horizon 2020 pour la communauté d’agglomération Grand Paris Sud (Évry) dont 5,9 millions d’euros dès 2017, de 12,1 millions d’euros dès 2017 pour la communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines, de 9,2 millions d’euros à l’horizon 2020 pour la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise dont 4,3 millions d’euros dès 2017 et de 8,9 millions d’euros à l’horizon 2020 pour la communauté d’agglomération Vallée de la Marne dont 3,8 millions d’euros dès 2017.
La loi 2017-262 a permis de revenir à la situation antérieure, telle que prévue en 2016. Elle a également prévu qu’un rapport devrait être remis par le Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2017 sur le niveau d’endettement de ces collectivités territoriales et sur l’opportunité de conserver, adapter ou supprimer progressivement les mécanismes du potentiel fiscal agrégé, pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et pour la dotation d’intercommunalité.
A ce jour, ce rapport n’est toujours pas parvenu au Parlement. Il convient donc de prolonger les délais d’une année, en les portant à 2018, pour attendre les conclusions de ce rapport avant de procéder à toute modification.
Tel est l’objet de cet amendement.