Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL124

Déposé le lundi 6 novembre 2017
Discuté
Retiré
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Alain David

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Laurence Dumont

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Guillaume Garot

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Christian Hutin

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Régis Juanico

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Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Hervé Saulignac

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir les modalités d’éligibilité au fonds de modernisation créé par l’article 59.

En l’état actuel du texte, ce fonds de modernisation, qui remplace les subventions pour travaux divers d’intérêt local (TDIL) accordées pour diverses opérations d’investissement public local, est fléché aux seuls projets de maîtrise des dépenses publiques locales.

Il convient d’élargir les critères d’octroi de ces crédits à l’ensemble des projets d’innovation et de modernisation portés par les collectivités. Certains projets (mutualisation, numérisation, etc.) peuvent en effet avoir pour conséquence la maîtrise – à terme – des dépenses de fonctionnement mais elle ne peut constituer, en soi, l’objectif principal des démarches de modernisation de l’action publique locale.