Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL14

Déposé le vendredi 20 octobre 2017
Irrecevable 40
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Arnaud Viala

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Olivier Dassault

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Franck Marlin

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Patrick Hetzel

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Pierre-Henri Dumont

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Laurence Trastour-Isnart

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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Annie Genevard

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Fabrice Brun

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Marc Le Fur

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Thibault Bazin

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Valérie Beauvais

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Émilie Bonnivard

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Gérard Cherpion

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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