Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL26

Déposé le vendredi 20 octobre 2017
Discuté
Rejeté
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan du risque de démantèlement de l’État issu de la mise en place de plates-formes spécialisées, de mutualisation de certaines compétences par préfecture (traitement de demandes de titres, gestion des ressources humaines, etc…), notamment eu égard à ses conséquences en termes de moyens humains et financiers.

II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, à savoir un membre de l’inspection générale des finances, un membre de l’inspection générale de l’administration, un membre de l’inspection générale des affaires sociales et un membre de l’inspection du travail, quatre représentants des syndicats d’agents des préfectures et sous-préfectures, à savoir FO Préfectures, le Syndicat Autonome des Préfectures et de l’Administration Centrale du Ministère de l’Intérieur, CFDT Préfectures, CGT-USPATMI (Union des Syndicats CGT des Personnels Administratifs et Techniques du Ministère de l’Intérieur), ainsi que deux représentants d’associations locales d’usagers.

Exposé sommaire

Un processus de démantèlement de l’Etat dans les territoires a été mis en place de manière non transparente par la DMAT (Direction de la modernisation et de l’administration territoriale de l’Etat du ministère de l’Intérieur), qui consiste notamment à enlever à certaines préfectures et sous-préfectures leurs missions de service public et en maquillant ces baisses d’emploi, de financement, et de service public de proximité  derrière des « mutualisations » censées être moins coûteuses.

En 2016, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve avait ainsi publiquement partiellement communiqué sur ce processus lourd d’enjeux humains et politiques, en produisant une carte des 47 préfectures ou sous-préfectures qui devaient accueillir à partir de 2017 une plate-forme spécialisée dans l’instruction des demandes de titre. Un rapport complet sur ce thème est donc nécessaire.

Eu égard à l’absence d’information claire quant à ce qui a été réalisé, ce qui a été prévu et quels effets en termes de moyens humains et financiers sont attendus, nous proposons que ce rapport soit produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, quatre représentants des syndicats des agents des services déconcentrés de l’Etat et deux représentants d’associations d’usagers.