- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Justice
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une présentation de la gestion budgétaire pour chaque mesure d’aménagement de peine et d’alternative à l’incarcération.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant l’administration pénitentiaire, l’inspection générale des finances, et des associations intervenant dans le champ de la réinsertion et de la prévention de la récidive.
Les politiques de réinsertion mises en œuvre par le Gouvernement et ses partenaires constituent un volet essentiel de la prévention de la récidive. Le gouvernement prétend en ce sens mener une politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération.
Si le PLF 2018 indique que les crédits de la mission « Justice » seront augmentés de 0,3 Md€ en 2018, il n’en reste pas moins que cette augmentation est trompeuse car l’analyse des bleus budgétaires annexés au PLF montre au contraire une baisse du budget de certaines mesures.
En effet l’exemple de la mesure de placement à l’extérieur est flagrant en ce sens qu’entre la loi de finance pour 2017 et le projet de loi de finance pour 2018, le budget relatif à cette mesure diminue de 35 % passant de 9,5 M€ (AE et CP) à 7 M€ (AE et CP). Il est d’ailleurs remarquable qu’aucun élément ne soit disponible pour les mesures d’alternatives à l’incarcération.
L’Assemblée nationale doit avoir un éclairage non seulement sur ces baisses budgétaires, mais aussi sur les crédits affectés à l’ensemble des mesures, parce que le Gouvernement ne saurait ne pas justifier de sa gestion au regard des enjeux des politiques de réinsertion. Un tel manque ne permet pas à l’Assemblée nationale de voter en toute sincérité le budget relatif à cette émission essentielle. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement produisent un rapport d’information faisant un bilan du coût humain et financier des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération.