- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 0 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 95 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 95 000 000 |
| TOTAUX | 95 000 000 | 95 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Nous observons dans le PLF 2018 un changement significatif dans l’usage qui est fait des recettes issues des radars.
Auparavant, 170 millions d’euros de ces recettes allaient aux collectivités pour qu’elles financent des transports en commun. Dans le PLF 2018, 95 millions d’euros de ces 170 millions sont affectés au désendettement de l’État.
Nous sommes en total désaccord avec cette logique. Les recettes issues des amendes payées par les automobilistes doivent servir à développer les transports en commun. C’est une question de cohérence : il est nécessaire d'utiliser les recettes issues de la voiture pour financer la transition vers une mobilité basée sur les transports en commun dans le cadre de la transition écologique.