- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Toutes commissions
- Mission visée : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des plus de 7 milliards d’euros de biens immobiliers, notamment hippiques, qui ont été vendus par l’Etat depuis 2005 en analysant ceux ayant pu être vendus à vil prix.
II. – Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué de quatre représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants des associations Anticor, Sherpa, de représentants d’associations de contribuables et de syndicats.
Dans un rapport de mai 2017, (De la rationalisation à la valorisation : 12 propositions pour une politique immobilière de l'État soutenable et efficace) le Sénat rappelle que depuis 2005, ce sont pour plus de 7 milliards d’euros de biens immobiliers qui ont été vendus par l’Etat.
De nombreuses cessions - en particulier hippiques - se sont faites de manière contestable, et l’Etat n’a jamais lancé d’études exhaustives quant aux cessions à vil prix et aux risques globaux pour les finances publiques issus de ces nombreuses ventes depuis plus de 11 ans.
Dans ce cadre nous estimons qu’il est nécessaire qu’un tel rapport permette d’informer le Parlement afin que celui-ci assure pleinement son rôle de contrôle des cessions venues et potentiellement à venir.
Un tel rapport pourra en outre aider au respect du droit par la saisine du procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale) pour les cas les plus problématiques.