Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL94

Déposé le lundi 30 octobre 2017
Discuté
Retiré
Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

Membre du groupe La République en Marche

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local00
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières01 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges00
Fonction publique1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement de crédits vise à majorer d'un million d'euros le programme 148 Fonction publique afin d'augmenter d'autant la subvention pour charge de service public de l'ENA pour encourager les agents publics à passer le concours interne de l'ENA et contribuer à diversifier les profils socio-professionnels des futurs dirigeants de l'administration d’État.

En effet, on constate depuis cinq ans une désaffection des agents publics à se présenter au cycle préparatoire du concours interne de l'ENA en raison de la perte de revenu qu'implique cette formation à ce jour : rappelons que l'agent public reçu au cycle préparatoire puis, éventuellement, à l'ENA ne perçoit que son traitement de base. Il peut ainsi perdre entre 25 et 40 % de son traitement global (régime indemnitaire, heures supplémentaires)

Ces crédits doivent donc permettre à l'ENA de prendre en charge le différentiel de revenu des fonctionnaires reçus au cycle préparatoire du concours interne de l'ENA puis, le cas échéant, à l'ENA afin de maintenir leur revenu compte tenu de la nécessité pour eux de continuer à devoir faire face à des charges incompressibles (famille, immobilier ou autres) pendant leur scolarité. Or, au cours de son audition, le directeur de l'ENA évaluait la prise en charge de ce différentiel à 1 million d'euros par an environ.

Pour compenser cette majoration de crédits, le présent amendement propose de réduire d'autant les crédits du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières qui assure l’impulsion des politiques publiques menées par les ministères économiques et financiers – ministère de l’économie et des finances et ministère de l’action et des comptes publics. Il regroupe les moyens consacrés aux activités d’expertise, de conseil et de contrôle, à l’animation des politiques ministérielles transversales et, dans certains cas, interministérielles, notamment pour les systèmes d’information et les prestations de services à destination des agents et des structures.