Fabrication de la liasse

Amendement n°II-DN7

Déposé le vendredi 20 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(vendredi 27 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
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Photo de monsieur le député Gilles Carrez
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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

L’article 52 supprime le dispositif d’APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l’évaluation préalable de l’article, il est indiqué que « l’objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d’accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements en faveur de la prorogation du PTZ dans les zones tendues ».

Cet argument n’est pas tenable :

1. Tout ce qui contribue à améliorer l’accès à la propriété doit être soutenu et valorisé, et notamment l’APL Accession qui permet à des ménages modestes de devenir propriétaires et de transmettre un patrimoine à leurs enfants.

2. Le prolongement du PTZ prévu à l’article 40 du PLF ne sera applicable que dans certaines zones, les territoires ruraux étant complètement mis à l’écart. Dans ces territoires, l’accès à la propriété pour les habitants sera donc plus difficile.

Le présent amendement vise par conséquent à maintenir le dispositif de l’APL Accession qui s’applique sur tous les territoires.