Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels, n° 248
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(jeudi 7 décembre 2017)
Au 1° et aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 222‑17 du code du sport, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, contre 10 % actuellement. Cette mesure est issue des recommandations du rapport d’information de l’Assemblée Nationale n°1215 de juillet 2013 portant sur le fair-play financier dans le football français en Europe.
En effet, les rémunérations parfois exorbitantes des agents sportifs est un des facteurs expliquant l’inflation des transferts des sportifs professionnels. Cette mesure est soutenue notamment par la Fédération française de football.