Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« groupes »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un député non inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des députés non inscrits, le plus jeune des candidats l’emporte. »
Exposé sommaire
L’inégalité entre les députés qui appartiennent ou non à un groupe est anti-démocratique et établit une discrimination injuste entre les élus et les territoires.