Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)., n° 259-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
Après le mot : « objet », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 37 du Règlement est ainsi rédigée : « d’une répartition par tirage au sort ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’éviter de répartit les places de commission en fonction de l’âge, ce qui n’est pas un critère acceptable.