Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
La première phrase du 2° de l’article 65 du Règlement est complétée par les mots : « , soit d’un député non inscrit. »
Exposé sommaire
Cet amendement autorise les députés non inscrits à demander un vote au scrutin public.