- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 15 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque mois, les questeurs adressent aux présidents des groupes un relevé des avis qu’ils ont rendus et des décisions qu’ils ont prises en application du présent Règlement.
« Chaque année, au cours de la session ordinaire, les questeurs présentent à une délégation composée d’un représentant de chaque groupe le bilan comptable et l’état des dépenses engagées. »
L’article 15 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que les questeurs sont chargés des services financiers et administratifs, et qu’aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable.
Compte tenu de l’importance de telles prérogatives, l’article 16 du Règlement prévoit qu’une commission spéciale composée de quinze députés est chargée de vérifier et d’apurer les comptes, puis d’établir un rapport.
Pour autant, le rôle de cette commission apparait seulement comptable dans la mesure où elle n’émet pas d’avis sur la gestion budgétaire et financière mais se résume à vérifier la conformité des états comptables.
C’est pourquoi, dans un souci de transparence et par cohérence avec l’ensemble des récentes réformes visant à moraliser la vie publique et à renforcer le contrôle de la gestion des deniers publics, cet amendement vise à permettre à tous les groupes d’être régulièrement informés des avis rendus et des décisions prises par les questeurs, ainsi que des dépenses engagées par l’Assemblée nationale.