Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gilbert Collard

Gilbert Collard

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Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

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Photo de monsieur le député Louis Aliot

Louis Aliot

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député José Evrard

José Evrard

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Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Ludovic Pajot

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Après l'article 80 du Règlement, il est inséré un article 80-1 A ainsi rédigé :

« Art. 80-1 A – L’appartenance à la commission mentionnée à l’article 80, comme membre titulaire ou suppléant, est incompatible avec toute fonction au sein du Bureau de l’Assemblée. Le député frappé d’incompatibilité est réputé démissionnaire de la première fonction acquise. »

Exposé sommaire

Les principes généraux du droit ne permettent pas de confondre les fonctions d’instruction et de jugement.