Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)., n° 259-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
L’alinéa 3 de l’article 16 du Règlement est complété par la phrase suivante :
« Ce rapport public annuel est ensuite transmis à la Cour des Comptes, qui peut l’assortir d’une lettre d’observations rédigée dans le cadre du contrôle administratif qu’elle exerce sur les comptes de questure. »
Exposé sommaire
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas normal que la comptabilité administrative des Assemblées parlementaires échappe encore au contrôle de régularité et d’opportunité de la Cour des comptes.
Cet amendement exclut bien évidemment un contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, lequel serait contraire au principe de séparation des pouvoirs.