Fabrication de la liasse
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(mercredi 11 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Chapitre ...

Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

Art. – ...

Le premier alinéa de l’article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour supplémentaire de séance par mois est réservé en priorité à l’ordre du jour arrêté par ces mêmes groupes. » »

Exposé sommaire

L’article 48 de la Constitution prévoit par élimination qu’une semaine de séance sur quatre (quatre semaines moins les semaines : « réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour », et celle « réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques »), diminuée par un jour de séance par mois « réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires » et une séance (par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, « réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement. »), - modulo l’absence de priorité exprimées par le Gouvernement - est fixée intégralement librement par l’Assemblée nationale et sa conférence des présidents.

Dans le respect du principe d’autonomie des assemblées qui découle du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs (articles 3, 26, 27 et 44 de la Constitution), l’Assemblée nationale peut donc décider d’elle-même d’accorder une plus grande place de l’ordre du jour réservé aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires.

Nous estimons ainsi, dans cet amendement principal, un nouveau jour de séance par mois pourrait être réservé aux propositions de lois présentées par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires de l’Assemblée nationale. Ceci permettrait au Gouvernement et à sa majorité de préserver au moins 2 semaines et 3 jours sur quatre semaines pour l’examen des textes qu’il souhaiterait examiner.