Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°259, adopté par la commission, sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169)
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 11 octobre 2017)
À la première phrase du huitième alinéa de l’article 48 du Règlement, après le mot : « de groupe minoritaire », sont insérés les mots : « politique, thématique ou technique ou un représentant des députés non-inscrits élu ou tiré au sort, en cas de partage égal des voix ».
Exposé sommaire
L’inscription à l’ordre du jour des textes est pour l’instant le privilège de la Conférence des présidents, constituée actuellement des seuls représentants des groupes politiques, qu’ils soient issus de la majorité ou de l’opposition. Cette situation est inéquitable, il convient de la corriger.